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acte illégal

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  • Acte administratif unilatéral — en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

  • illégal — illégal, ale, aux [ i(l)legal, o ] adj. • 1361; lat. médiév. illegalis, cf. 1. in et légal ♦ Qui n est pas légal; qui est contraire à la loi. ⇒ illicite , irrégulier. Exercice illégal de la médecine. Procédés illégaux. Détention illégale. ⊗ CONTR …   Encyclopédie Universelle

  • Acte administratif unilatéral en France — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine p …   Wikipédia en Français

  • acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… …   Encyclopédie Universelle

  • Acte de rétablissement de l'État lituanien — Le 11 mars 1990, l Acte de Rétablissement de l État lituanien ou Acte du 11 mars, signé par les membres du Conseil Suprême de la République de la Lituanie, a proclamé le rétablissement de l indépendance de la Lituanie. Sommaire 1 Histoire 1.1… …   Wikipédia en Français

  • Acte sexuel — Comportement sexuel humain Pour les articles homonymes, voir sexualité (homonymie). Le comportement sexuel humain est abordé ici comme la composante de la sexualité humaine décrivant en détail et statistiquement les actions liées au sexe ;… …   Wikipédia en Français

  • Acte du port de Boston — L Acte du port de Boston (Boston Port Act en anglais) fut voté par le Parlement du Royaume Uni et devint une loi le 31 mars 1774. Cet acte est l un des Actes intolérables, dont le but est d assurer la juridiction britannique sur les treize… …   Wikipédia en Français

  • Transfert illégal — Infraction au droit d auteur Une infraction au droit d auteur est une action qui consiste à utiliser une oeuvre sans respecter les lois sur le droit d auteur, ou plus largement sur la propriété littéraire et artistique. Sommaire 1 Le droit d… …   Wikipédia en Français

  • Téléchargement illégal — Infraction au droit d auteur Une infraction au droit d auteur est une action qui consiste à utiliser une oeuvre sans respecter les lois sur le droit d auteur, ou plus largement sur la propriété littéraire et artistique. Sommaire 1 Le droit d… …   Wikipédia en Français

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